Conditions générales de vente

Préambule

Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, modifiée par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, les Offices de Tourisme peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme mis à disposition des prestataires qui ont passé, avec eux un contrat de billetterie.

Désignation du vendeur

COMMUNAUTE DE COMMUNES/OFFICE DE TOURISME BEAUCAIRE TERRE D’ARGENCE

Inscrit sous le n° SIRET 24300058500170 et n° de TVA Intracommunautaire FR ZN 243 000 585 ayant son siège social 1, avenue de la Croix Blanche à Beaucaire (30300), représenté par son Président Juan-Antonio MARTINEZ.

Adresse mail : tourisme@laterredargence.fr

Immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : IM030170007.

Garantie financière : GROUPAMA Assurances Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AREAS DOMMAGES – 47-49 rue de Miromesnil, 75008 PARIS. 

Définitions

Est désigné ici comme « CCBTA/OT Beaucaire Terre d’Argence » ou « vendeur » la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence/Office de tourisme Beaucaire Terre d’Argence.

Est désigné ici comme « client » ou « utilisateur » toute personne physique ou morale achetant tout type de prestation auprès de l’acheteur.

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre le « client » pour la réservation et la vente d’activités de loisirs, visites guidées, billetteries spectacles, animations de la CCBTA/OT Beaucaire Terre d’Argence. Les prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels. Les enfants devront être accompagnés d’au moins un adulte.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’utilisateur achetant une prestation sur place ou sur le site internet reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes CGV, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans à la date d’achat, être juridiquement capable de contracter. L’utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de sa(es) commande(s).

L’achat d’une prestation sur le site www.provence-camargue-tourisme.com entraîne l’entière adhésion de l’utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces CGV et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

3. CONDITION D’UTILISATION DU SITE ET RÉSERVATION EN LIGNE

Par le biais du site internet www.provence-camargue-tourisme.com , la « CCBTA/OT Beaucaire Terre d’Argence » fournit un site Internet qualitatif, sur lequel est proposée la vente de billetterie (visites, spectacles, concerts, loisirs…). La solution de vente en ligne mise en place en est sa propriété et elle en sécurise les données.

Les caractéristiques des prestations pouvant être commandées figurent sur le site. Les photos présentées n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, l’utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette prestation. La réservation réalisée n’est valable que pour la date et/ou la période et la prestation choisie par le client lors de la commande.

Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée par l’utilisateur.

Après avoir effectué sa sélection de prestations et cliqué sur le bouton « Ajouter au panier », le client voit apparaître son panier. Pour confirmer, il doit alors cliquer sur le bouton « Valider mon panier ». Le client devra alors créer un compte client et renseigner ses coordonnées, choisir le mode de livraison, accepter les CGV, avant de payer son achat par carte bancaire.

Le client est informé qu’actuellement l’unique mode de livraison possible est numérique, à savoir la fourniture d’un e-billet, à imprimer par ses soins, sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification du format d’impression et en bonne qualité.

L’acheteur est également informé qu’il n’est pas proposé de solution de livraison lors de l’achat de la prestation.

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat avec le vendeur.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, ou à tout autre moment. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où il ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, il doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT EN LIGNE

Les prix des prestations mentionnés sur le site sont exprimés en euros et en TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Le paiement des prestations commandées peut s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYBOX, fourni par la société VERIFONE (VERIFONE SYSTEMS SAS – 12, rue Paul Dautier, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY ).

5. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée.
Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

6. ASSURANCES

Sauf cas particulier précisé, aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, rapatriement) n’est comprise dans les prix figurant dans ce site.

7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

La CCBTA/OT Beaucaire Terre d’Argence est l’unique interlocuteur du client auquel il facilite la démarche en lui proposant un choix de prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.
Les transactions réalisées par le biais du site internet relèvent des seuls rapports du client avec le vendeur. Tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu’indiquées aux présentes conditions, est sous l’entière responsabilité du prestataire. La CCBTA/OT Beaucaire Terre d’Argence ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, la CCBTA/OT Beaucaire Terre d’Argence ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par le client.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par l’utilisateur, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour faire usage de ce droit, il lui suffit d’en faire la demande par email sur notre formulaire contact en indiquant ses noms, prénom et adresse. Le cas contraire, il est toujours possible d’adresser votre demande à : contact.dpo@laterredargence.fr

9. LITIGES

Les litiges nés de l’application des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes.